CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Acquisition et Paiement

• Prix : Les prix indiqués s’entendent nets, TTC (TVA de 20 % incluse) et hors frais de livraison.
• Réservation : Une pièce est considérée comme réservée dès réception d'un acompte de 30 %. Le solde doit être réglé avant l'expédition ou lors de l’enlèvement.
• Modes de paiement : Seuls les règlements par virement bancaire ou carte bancaire sont acceptés (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club, Discover, et China Union Pay). L’Atelier n’accepte pas les chèques.
• Sécurisation : Par mesure de sécurité, toute expédition ou enlèvement ne pourra intervenir qu'après un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception effective du virement sur le compte de l’Atelier.
• Réserve de propriété : L'Atelier Frédéric Moulin reste propriétaire de la pièce jusqu'au paiement intégral du prix facturé.

2. Livraison et Transport

• Expédition : Nous organisons des livraisons en France et à l'international via des transporteurs spécialisés en mobilier d'art. Les frais d’emballage et de port sont à la charge de l'acquéreur et font l'objet d'un devis séparé.
• Enlèvement : Les pièces peuvent être retirées directement à l’Atelier Frédéric Moulin (Dourdan, 91) sur rendez-vous.
• Transfert de risques : Le risque de perte ou d'endommagement est transféré à l'acquéreur au moment où celui-ci, ou un transporteur désigné par lui, prend physiquement possession de l'objet. Si l'Atelier mandate le transporteur, la responsabilité de l'Atelier court jusqu'à la livraison.

3. Authenticité et État

• Authenticité : Chaque pièce est livrée avec un certificat d'authenticité attestant de l'époque de la carcasse et de la nature des travaux de restauration effectués (matières, techniques et tissus).
• État : S'agissant de mobilier ancien, les carcasses peuvent présenter une patine ou des marques d'usage liées à leur histoire. Ces éléments sont indissociables de l’objet et contribuent à son caractère unique.
• Garanties légales : L’Atelier répond des défauts de conformité du travail de tapisserie neuf pendant 24 mois. Pour la carcasse ancienne (bien d'occasion), ce délai est de 12 mois. La garantie des vices cachés s'applique également conformément à la loi.

4. Droit de rétractation (Vente à distance)

• Délai : Pour toute vente conclue sans visite préalable de l'Atelier, l'acquéreur dispose d'un délai de 14 jours après la livraison pour exercer son droit de rétractation.
• Frais et conditions : Les frais de retour sécurisé sont à la charge exclusive de l'acquéreur. La pièce doit être retournée dans son état d'origine.
• Exception : Ce droit ne s'applique Conformément aux articles  pas aux projets personnalisés ou aux créations réalisées sur-mesure selon les spécifications de l'acquéreur.

5. Droit de rétractation (Vente à distance)

• Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est Médiation Consommation Développement. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site ; http://www.medconsodev.eu/ ou par voie postale : Médiation Consommation Développement – Centre d'Affaire Stéphanois SAS – Immeuble l'Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Etienne.
• Tribunal compétent : À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la vente sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce d'Évry. La loi française est seule applicable.